Engagements
Les six engagements ci-dessous figurent dans chacun de nos contrats, et non seulement sur cette page. Les quatre premiers sont signés avant tout accès aux données.
Chaque mandat commence par la signature d'un contrat de sous-traitance au sens de l'art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et d'un accord de confidentialité. Nous traitons les données qui nous sont confiées dans le seul cadre du mandat et pour la seule finalité convenue, et nous les détruisons de manière vérifiable à son terme, selon les modalités définies ensemble au cadrage.
Aucune donnée confiée à GNX ne quitte le pays. Pas de sous-traitance à l'étranger, pas d'hébergement de ces données à l'étranger, aucun outil qui les y transfère. L'engagement porte sur les données de mandat : l'hébergement de ce site public, lui, est indiqué dans les mentions légales. Pour les mandats sensibles, nous travaillons directement dans votre environnement : les données ne transitent alors jamais par nos systèmes.
Lorsque vous nous confiez un mandat pour votre propre client, nous intervenons sur demande sous votre nom : vos modèles de documents, une adresse e-mail à votre domaine, votre signature. Nous n'apparaissons ni dans les documents remis, ni dans les échanges avec le client final. Cette clause figure au contrat, ce n'est pas un usage.
Nous nous engageons par écrit à ne pas démarcher les clients finaux que vous nous confiez, ni pendant le mandat, ni après son terme. La clause est réciproquement applicable à toutes les sociétés pour lesquelles nous travaillons.
Chaque offre précise ce qui est migré et ce qui ne l'est pas. Lorsqu'un élément ne peut pas être migré de manière fiable, par exemple parce que le système source ne l'exporte pas, nous l'écrivons avant la signature plutôt qu'à la livraison.
Les mandats sont facturés à un prix fixe, convenu avant le début des travaux. La seule exception est l'extension de périmètre demandée en cours de mandat, qui fait l'objet d'un avenant écrit et accepté avant exécution.
Elles figurent dans chaque contrat de mandat, et non seulement sur cette page :